Groupe ÆQUITAS

Programme révisé de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi

Février 2010

En cas de non-conformité des entreprises, le gouvernement fédéral utilise des sanctions.
Qu'en est-il ?

  • Contexte
  • Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matiere d'emploi vise a assurer que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement fédéral mettent en place un programme d'équité en emploi pour les femmes, les membres des minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées.

    Le Programme de contrats fédéraux s'applique aux entreprises qui ont un effectif de 100 employés permanents a temps plein ou a temps partiel au Canada et qui souhaitent fournir des biens ou services de 200 000 $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables). Les fournisseurs doivent éliminer les obstacles a l'intégration des quatre groupes désignés. Notez qu'il s'agit d'une obligation permanente, c'est-a-dire qu'elle ne cesse pas a la fin du contrat octroyé.

  • En cas de non-conformité
  • Afin d'éviter que les entrepreneurs qui, apres avoir obtenu un contrat du gouvernement fédéral, ne se retirent volontairement du Programme de contrats fédéraux pour une raison autre que la réduction de leur effectif, les regles du jeu sont resserrées.

    Les entrepreneurs qui se retirent du Programme de contrats fédéraux et qui, par conséquent, décident de ne pas poursuivre la mise en ouvre d'un programme d'équité en emploi, perdent le droit de recevoir des contrats de biens et de services de valeur supérieure au seuil prévu pour les appels d'offres lequel est de 25 000 $). (Signalons que dans des situations non concurrentielles, il se peut que le gouvernement n'ait pas le choix de traiter avec des entrepreneurs non admissibles.)

    Il faut prendre bonne note de la distinction entre le seuil qui établit le montant auquel les soumissionnaires sont assujettis au Programme de contrats fédéraux (200 000 $) et le seuil au-dela duquel les sanctions s'appliquent (25 000 $).

    Ainsi, lorsqu'un employeur souhaite obtenir un contrat du gouvernement fédéral, il devient essentiel de bien comprendre les attestations d'engagement au regard de l'équité en matiere d'emploi dans son entreprise.

    Nous possédons une expertise approfondie de l'application du Programme de contrats fédéraux. Pour formuler une demande

    Denise Perron CRHA
    Présidente, Groupe AEQUITAS et ex-commissaire Commission de l’équité salariale du Québec

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