Groupe ÆQUITAS

Secteurs régis par décrets et Loi sur l'équité salariale

Juin 2010

Peut-on exclure de l'exercice d'équité salariale les emplois qui sont régis par un décret ? La réponse est courte, mais pas nécessairement celle que vous souhaitez.

Non. Malgré les difficultés toujours évidentes d'application de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises des secteurs encore régis par des décrets, l'article 2 de la Loi sur l'équité salariale stipule que celle-ci a préséance sur les décrets adoptés en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.

Ainsi, dans le cas où se retrouvent des catégories d'emplois a prédominance féminine ou a prédominance masculine dans une entreprise, elles sont d'emblée comprises dans l'exercice d'équité salariale, décrets ou non.  

C'est donc à l'intérieur de ces balises que les employeurs doivent composer pour réaliser l'équité salariale.  

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS et ex-commissaire Employeurs, Commission de l’équité salariale du Québec

© Groupe ÆQUITAS 2010

Le Groupe ÆQUITAS offre aux employeurs des services conseils en matière d’équité salariale et en emploi. Pour faciliter la réalisation de l’exercice d’équité salariale à moindre coût qu’une approche conseil traditionnelle, nous avons aussi  mis sur pied un programme de soutien en ligne avec points d’ancrage auprès d’experts du Groupe ÆQUITAS.