Groupe ÆQUITAS

Équité salariale en 2011

Janvier 2011

Le 31 décembre est passé. Des employeurs ont réalisé leur exercice d’équité salariale ou celui de l’évaluation du maintien de l’équité salariale avant la date butoir du 31 décembre 2010.

D’autres employeurs nous posent cependant la question : Et puis après… Y-aura-t-il un autre délai accordé aux employeurs qui n’ont pas encore réalisé leur exercice en vertu de la Loi sur l’équité salariale ?

Il ne semble vraiment pas. La date butoir du 31 décembre 2010 constituait déjà un compromis pour les entreprises qui n’avaient pas respecté l’échéance initiale du 21 novembre 2001.

La Loi ne prévoit pas une autre période de grâce pour les (très) retardataires, aussi, les ajustements salariaux (s’il y a lieu) seront toujours dus rétroactivement au 21 novembre 2001. À cela s’ajoutent toujours les intérêts au taux légal.

Toutefois, un fait est bien réel en 2011 : comme prévu, le règlement concernant la déclaration obligatoire des employeurs sur l’avancement de leurs travaux en matière d’équité salariale entrera en vigueur dès le 1er mars prochain.

À titre d’employeur, vous aurez, quelque part au cours de l’année 2011,  l’obligation formelle d’attester que vous avez ou non respecté la Loi sur l’équité salariale.

De plus, à défaut de produire la déclaration obligatoire, les employeurs seront, en vertu de la Loi, passibles d’amendes qui varient selon la taille de leur entreprise :

Au moins 1 000 $ et au plus 15 000 $ pour les entreprises de moins de 50 salariés
Au moins 2 000 $ et au plus 30 000 $ pour les entreprises de 50 à 99 salariés
Au moins 3 000 $ et au plus 45 000 $ pour les entreprises de 100 salariés ou plus.

Il est donc, en 2011, de plus en plus difficile de passer à côté. 

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS