Groupe ÆQUITAS

Déclaration annuelle obligatoire pour les employeurs

Mars 2011

À l’automne dernier, nous vous informions que les employeurs auraient à produire une déclaration quant à l’état d’avancement de leurs travaux en équité salariale. Le 1er mars 2011, le règlement  entre bel et bien en vigueur.

Les employeurs qui ont six (6) employés ou plus doivent donc produire la Déclaration en matière d’équité salariale (DMÉS) à l’aide du formulaire prescrit par le ministre du Travail.

Contenu de la déclaration

À titre d’employeur, vous devez fournir les renseignements servant à déterminer si vous êtes assujetti à la Loi sur l’équité salariale. (Exemple : nombre de salariés.)

Si vous êtes assujetti à la Loi, la déclaration doit aussi comprendre :

  • Dans quel délai vous devez compléter tout programme d’équité salariale, toute démarche d’équité salariale ou toute évaluation du maintien de l’équité salariale;  (Il faudra bien vérifier les dates.)
  • Le secteur d’activité de l’entreprise;
  • Une mention précisant si l’ensemble des programmes d’équité salariale à compléter ou la démarche à effectuer l’ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi;
  • Une mention précisant si l’ensemble des évaluations du maintien de l’équité salariale à effectuer dans l’entreprise l’ont été et, si tel est le cas, la date du dernier affichage en faisant foi.

Que vous soyez ou non assujetti à la Loi, vous devrez signer une attestation à l’effet que les renseignements fournis sont exacts.

Quand produire la déclaration obligatoire

Pour bon nombre d’employeurs du secteur privé, il faudra produire la déclaration en matière d’équité salariale au cours de la période qui s’applique à vous pour déposer votre déclaration annuelle prévue au Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Ainsi, dépendamment de la date fixée, des employeurs peuvent s’attendre à recevoir une lettre du Registraire des entreprises Québec et une autre de la Commission de l’équité salariale relativement à leur Déclaration en matière d’équité salariale dès le 1er avril 2011. (Le formulaire de déclaration lui-même est assez court et explicite.) 

En 2011, prétendre ne pas connaître les obligations de l’employeur dans le domaine de l’équité salariale n’est vraisemblablement plus une option.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS

© Groupe ÆQUITAS 2011

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