Groupe ÆQUITAS

Incongruité du 31 mai pour l'équité salariale

Juin 2011

Si une de vos employées dépose une plainte à la Commission de l'équité salariale alléguant que vous n'avez pas réalisé l'équité salariale, la rétroactivité des ajustements salariaux éventuels peut ne plus dépasser 5 ans.

Depuis le 31 mai 2011, de nouvelles dispositions (et oui, encore!) prévues à la Loi sur l'équité salariale s'appliquent.

Nous savons que les employeurs devaient avoir terminé leur exercice d'équité salariale au 31 décembre 2010. S'il y avait des écarts salariaux, les ajustements salariaux étaient rétroactifs au 21 novembre 2001 ou à la date à laquelle ils auraient dû être versés (avec intérêts).

Au 31 mai 2011, nous sommes dans la situation où des employeurs n'ont pas encore entamé leur exercice d'équité salariale. En principe, les mêmes obligations s'appliquent.

Or, depuis le 31 mai 2011, si une de vos employées dépose une plainte à la Commission de l'équité salariale, les ajustements salariaux éventuels ne pourront pas être imposés rétroactivement sur une période de plus de 5 ans et ce, à partir du moment du dépôt de la plainte.

Dire qu'en 1997, on trouvait déjà cette loi alambiquée!

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS ex-commissaire représentant les employeurs à la Commission de l’équité salariale.

© Groupe ÆQUITAS 2011

Rappel : Comme la réalisation d'un exercice d'équité salariale s'avère une tâche complexe et coûteuse et que le Groupe ÆQUITAS possède une expertise unique dans le domaine de l'application de l'équité salariale, la Fédération des chambres de commerce du Québec a conclu une entente avec le Groupe ÆQUITAS. Un tarif exclusif a donc été négocié pour les chambres de commerce et leurs membres. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Groupe ÆQUITAS.

En équité salariale les options sont multiples. Les erreurs peuvent coûter cher.

Le Groupe ÆQUITAS aide bon nombre d'employeurs à maîtriser les risques dans le domaine de l'équité salariale et à réaliser leur exercice obligatoire d'une manière sensée. La présidente a été, pendant 7 ans, commissaire représentant les employeurs à la Commission de l'équité salariale. Nos clients proviennent d'entreprises de toutes tailles partout au Québec.