Groupe ÆQUITAS

Plainte et comité d'équité salariale

Juillet/Août 2011

Le dépôt d'une plainte à la Commission de l'équité salariale par une personne salariée est maintenant possible même en présence d'un comité d'équité salariale.

En effet, alors qu'en vertu de la Loi sur l'équité salariale de 2001, une plainte déposée par une personne salariée en présence d'un comité d'équité salariale dument formé n'était pas recevable, la Loi de 2009 change la donne pour les entreprises de 100 employés ou plus.

Elle ajoute que, même en présence d'un tel comité, une plainte est recevable lorsque le programme d'équité salariale n'a pas été complété.

Attention : une telle plainte ne peut pas porter sur la conformité des étapes de votre programme d'équité salariale. Elle peut cependant viser le défaut de compléter le programme d'équité salariale dans le délai prescrit.

Denise Perron CRHA
Présidente, Groupe ÆQUITAS ex-commissaire représentant les employeurs à la Commission de l’équité salariale.

© Groupe ÆQUITAS 2011

En équité salariale les options sont multiples. Les erreurs peuvent coûter cher.

Le Groupe ÆQUITAS aide bon nombre d'employeurs à maûtriser les risques dans le domaine de l'équité salariale et à réaliser leur exercice obligatoire d'une manière sensée. La présidente a été, pendant 7 ans, commissaire représentant les employeurs à la Commission de l'équité salariale. Nos clients proviennent d'entreprises de toutes tailles partout au Québec